Recours contre une fiche de poste

La fiche de poste qui peut être regardée comme révélant une décision affectant substantiellement les responsabilités de l’agent et sa situation administrative, peut faire l’objet d’un recours. L’agent est recevable à demander l’annulation.

 

CAA de MARSEILLE n° 15MA01527

 

 

S'inscrire à la newsletter

Création du site 29.11.2012

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© SAFPT Salon de Provence