NOTIFICATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES


L’administration a obligation de porter à la connaissance d’un agent toute mesure ou acte administratif pris à son égard. Pour ce faire elle doit appliquer des procédés de publicité qui correspondent soit une publication soit à une notification.

 


Cette étape est essentielle car elle conditionne la date d’entrée en vigueur de l’acte et déclenche dans la foulée le délai de recours contentieux pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la notification).

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