Obligation de réserve

 

 

 

 

 

 

 

Obligation de réserve Les fonctionnaires qui s’expriment par le biais de blogs sont soumis à l’obligation de réserve, à concilier avec le principe de liberté d’expression.

 

L'obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique.

 

Il s'agit d'une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires ou des policiers... 

 

 

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Création du site 29.11.2012

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