Décret n°2017-1419 du_28 septembre 2017 + Droit syndical

 

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Autorisations Speciales d'Absence

 

Circulaire n° 13 du 15 décembre 2003


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L’actu des professionnels de la fonction publique territoriale


 

Déontologie : les conditions de désignation des référents déontologues et leurs missions sont précisées


Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, chaque fonctionnaire à droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.Le présent décret détermine les modalités de désignation des (...) Lire   

 

Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs pompiers volontaires est modifié


compter du 1er mars 2017, l’indemnité horaire de base est fixée comme suit :Officiers : 11,52 €Sous-officiers : 9,29 €Caporaux : 8,22 €Sapeurs  : 7,66 €L’arrêté du 30 mai 2016 est abrogé.Arrêté du 6 avril 2017.  NOR : INTE1701206A. JO du 8 avril 2017.(...) Lire   

 

Prestation repas : revalorisation de l’indice brut de référence.


L’indice brut de référence pour l’attribution de la prestation repas est porté à 559 à compter du 1er avril 2017.Il sera porté à 563 pour l’année 2018, et à 567 à compter de 2019.Circulaire du 16 mars 2017. NOR : RDFF1707883C. Circulaire.legifrance.gouv.fr(...) Lire   


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Renforcement des mesures en faveur de la laïcité et de l’obligation de neutralité. 


Une circulaire rappelle le cadre juridique du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité qui incombent à tous les agents publics. Elle présente également les nouveaux outils de formation, de communication, de conseil et de veille mis en place pour permettre aux agents d’exercer leurs (...)Lire   

 

L’assistance médicale à la procréation est désormais prise en compte dans le régime des autorisations d’absence dans le secteur public.


l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé, les employeurs publics peuvent accorder à leurs agentes des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), sous réserve des nécessité(...) Lire   

 

Les employeurs publics sont invités à s’engager dans le Plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail.


Il est demandé à tous les employeurs publics de s’engager, dans les 2 ans à venir, dans les chantiers identifiés par le « Plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique », et d’(...) Lire  

 


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Vieillesse, invalidité, décès : revalorisation de certaines prestations versées par les régimes de sécurité sociale.


Compte tenu de l’évolution des indices des prix (hors-tabac) publiés par l’Insee, le montant de certaines prestations versées par les régimes de sécurité sociale est revalorisé au 1er avril 2017 de 0,3 % (coefficient égal à 1,003). Il s’agit de :- des pensions d’(...) Lire   

 

Amiante : les conditions de cessation anticipée d'activité pour les agents atteints d'une maladie professionnelle sont déterminées


Ce décret fixe les conditions de cessation anticipée d’activité et d’allocation spécifique y afférente pour les fonctionnaires et les contractuels reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Il fixe ainsi à 50 ans l’âge à partir (...) Lire   

 

Sapeurs-pompiers : l’indemnité de responsabilité des derniers cadres d’emplois créés est fixée


Pour tenir compte des dernières modifications de la filière sapeur-pompier (création de cadre d’emplois et application du PPCR), le tableau fixant les indices bruts minimum et maximum servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels est modifié. L’arrê(...) Lire   

 

 

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Agents de police municipale : revalorisation du cadre d’emplois en application du PPCR


Les dispositions qui suivent entrent en vigueur de manière rétroactive, au 1er janvier 2017.Un premier décret modifie le statut particulier des agents de police (décret n° 2006-1391) en application du protocole PPCR : il introduit la durée unique d’avancement d’échelon et (...) Lire   

 

PPCR : revalorisation du cadre d’emplois des directeurs de police municipale


En application du protocole PPCR, le décret instaure une nouvelle organisation des carrières avec un cadencement unique d’avancement d’échelon ; le grade de directeur de police municipale comprenant désormais 10 échelons. Les conditions de classement à la nomination sont modifiées pour les agents de catégories (...) Lire   

 

Revalorisation des heures supplémentaires des enseignants effectuées pour les communes.


Les taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles, sont déterminés par référence aux (...) Lire   

 

 


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Actualisation de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) pour la DADS 2016. 


Cette note d’information présente une version actualisée de la nomenclature des emplois territoriaux. Elle doit être utilisée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour les données de l’année 2016 pour la déclaration annuelle des données sociales (...) Lire   

 

Les barèmes de saisie et cession des rémunérations sont inchangés pour 2017


Le barème fixant les proportions dans lesquelles les salaires sont saisissables et cessibles est normalement revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Or, cet indice n’a pas évolué au titre de la période de ré(...) Lire   

 

Publication d’un guide de mise en œuvre du rapport sur l’égalité homme/femme pour les collectivités territoriales et les EPCI. 


Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants doivent présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.Afin d’accompagner cette mesure, le Gouvernement (...)Lire   

 

 

 

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La préparation des épreuves du code de la route et du permis B est éligible au compte personnel de formation. 


Le compte personnel de formation ne pourra être mobilisé que si l’obtention du permis s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou sécurise le parcours professionnel de l’agent. Les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de financement de ce dispositif (...) Lire   

 

La loi relative à la sécurité publique renforce le cadre juridique des interventions des forces de l'ordre.


Organisée en cinq chapitres, la loi relative à la sécurité publique prévoit des dispositions permettant aux forces de l’ordre d’être juridiquement plus assurées lorsqu’elles ont à faire usage de leurs armes.Parmi les dispositions de cette loi, on retiendra particulièrement les points (...) Lire  

 

PPCR : le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux est revalorisé.


Comme les autres cadres d’emplois du PPRC, celui des ingénieurs territoriaux a désormais une durée unique d’échelon pour l’avancement de carrière.Sont modifiés, notamment :- les règles de classement lors des avancements de grade à l’intérieur du cadre d’emplois : tableaux (...) Lire   

 






 

Apprentissage dans la fonction publique : inscription dans le code du travail à droit constant.

Le décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il permet à l’organisme public qui n’est pas en mesure d’assurer l’ensemble de la formation pratique de l’apprenti, de conclure (...) Lire   

Mise en place d’un dispositif expérimental de recrutements par formation en alternance.

Afin de diversifier les recrutements dans les trois fonctions publiques, un dispositif expérimental est mis en place pour une durée de 6 ans.Il s’agit de recruter des personnes sans emploi âgées de 28 ans maximum, ou certains chômeurs de longue durée âgés (...) Lire   


L’État n’est pas tenu d’assurer les architectes en chef des monuments historiques.


Même s’ils sont agents publics, les architectes en chef des monuments historiques doivent souscrire une assurance pour les conséquences des opérations qu’ils accomplissent, dans le cadre des missions que l’État leur confie.L’État ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité (...) Lire   

Accès à la FPT : les conditions à remplir pour le troisième concours sont modifiées.


L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 concernant le troisième concours est modifié : les conditions liées à la nature de l’activité professionnelle sont levées, de telle sorte que la durée des activités exercées devient le seul critère d’é(...) Lire   

 

Augmentation des plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents contraints de déménager.


compter du 26 février 2017, les plafonds de l’indemnité de mobilité sont modifiés pour les agents qui changent de résidence familiale à l’occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau (...) Lire   

 

Le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% est relevé.


partir du 1er mars 2017, le montant du traitement mensuel en deçà duquel l’agent est exonéré du 1% solidarité est relevé.Pour le calcul de ce montant, « l’indice brut 296 » est remplacé par « l’indice majoré 313 » correspondant à l’indice brut 307.Décret n° 2017-241 (...) Lire   
 

Le congé pour formation et le crédit de temps syndical des représentants du personnel précisés.

Une circulaire accompagne la mise en œuvre du congé de formation et du crédit de temps syndical accordés, pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des CHSCT ou des comités techniques qui en exercent les compétences. Elle précise le champ (...)   

 

De nouvelles règles régissent l'exercice d'activité privée lucrative des agents publics.

Ce décret d’application de la loi Déontologie précise les démarches à suivre lorsque un agent veut exercer une activité privée, qu’il renonce ou non à son emploi. L’agent doit notamment informer par écrit l’autorité dont il relève trois mois au moins (...)  
 

Protection fonctionnelle des agents : les conditions de prise en charge sont précisées.

Ce décret, pris en application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents.Il précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d’avocat exposés par les agents (...)   

Formation: le compte personnel d'activité se précise.

Prise sur le fondement de la loi Travail, cette ordonnance met en œuvre le compte personnel d’activité (CPA). Dans la fonction publique, ce CPA se compose de deux comptes :- le compte d’engagement citoyen (CEC) décliné exactement sur le modèle du secteur privé ;- le compte personnel (...)

 

PPCR : de nouveaux points d'indices pour les agents de catégorie A.

Afin de garantir des fin de carrières plus valorisantes aux agents de catégorie A, de nouveaux points d’indices bruts sont créés. Cette revalorisation intervient au 1er janvier 2017, puis au 1er janvier 2018. L’indice sommital passe ainsi de 1015 à 1022 points en 2017, puis à (...)  

 

Nouveaux critères de classemnt des Sdis.
Les services départementaux d’incendies et de secours (Sdis) sont désormais classés en 3 catégories (au lieu de 5).Le classement d’un Sdis repose à présent sur le seul critère de la population du territoire couvert. Il est fixé par arrêté du ministre (...)    

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